Conditions générales

Ces Conditions Générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après: Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec la Consumentenbond dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) du Conseil Économique et Social et entreront en vigueur à partir du 1er juin 2014.

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée: durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit:

Accord supplémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un accord à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant;
Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas pour des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
Jour: jour du calendrier;
Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
Accord à durée déterminée: un accord visant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée;
Support durable: tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter de l'accord à distance pendant la période de réflexion;
Commerçant: la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs;
Accord à distance: un accord conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel la conclusion de l'accord est exclusivement ou partiellement faite par le biais d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
Formulaire de rétractation type: le formulaire de rétractation européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions; l'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas le droit de rétractation pour sa commande;
Technique de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et le commerçant aient à se réunir simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant: De Notengroep

Exerçant sous le nom/noms:

De Nootsaeck

Adresse de l'établissement:

Hamsestraat 64a 4043LJ Opheusden

Numéro de téléphone: 0488 441 389

Disponibilité:

Du lundi au samedi de 9h00 à 17h00

Adresse électronique: [email protected]

Numéro de chambre de commerce: 89514254

Numéro de TVA: NL004449674B39

Si l'activité du commerçant est soumise à une autorité de régulation:

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion de l'accord à distance que les conditions générales peuvent être consultées au niveau de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si l'accord à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de telle manière que le consommateur peut facilement être stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion de l'accord à distance où les conditions générales électroniques peuvent être prises en compte et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
Pour le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, des contenus numériques et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, des services et/ou des contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que:

les droits et obligations du consommateur qui sont liés à l'acceptation de l'offre;
le prix, y compris tous les impôts;
les coûts éventuels de livraison;
la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;
si le droit de rétractation s'applique;
le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord;
le délai de validité de l'offre ou du prix;
le taux pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire pour la communication;
si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions indésirables avant la conclusion de l'accord et la manière dont il peut les corriger avant que l'accord soit conclu;
toutes les langues dans lesquelles l'accord peut être conclu, avec compris le texte de l'accord lui-même;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement; et
les détails de l'adresse du lieu de l'entreprise de l'entrepreneur, où le consommateur peut présenter des plaintes.

L'accord peut être conclu dans la langue néerlandaise ou anglaise.
Les accords à distance seront conclus par voie électronique, sauf s'il en est autrement convenu.
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

Article 5 - Le contrat

L'accord est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer du fait que le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de motiver et de refuser une commande ou une demande, en y attachant des conditions spéciales.
L'entrepreneur fournira les informations suivantes au plus tard en même temps que le produit, le service ou le contenu numérique est livré au consommateur, de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière durable de manière accessible:

a. L'adresse de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter des plaintes; b. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existants; d. Le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord à distance; e. Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée; f. Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à la donner.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, pour autant qu'il en ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande ; b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. pour les accords de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un accord de prestation de services et un accord de livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à la donner.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initialement fixée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion de l'accord, toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d'une autre manière non équivoque.
Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant la fin de la période de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le consommateur assume le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu de son droit de rétractation.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou s'il indique qu'il supportera lui-même ces coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'est pas conditionnée à la vente en quantités limitées ou à un volume déterminé commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement que l'entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à l'exécution de services ou à la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés à la vente en quantités limitées ou à un volume déterminé, ou à la fourniture de chauffage urbain, si : a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle ; b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas les coûts de fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur support matériel si : a. il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ; b. il n'a pas reconnu qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation de manière électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il les a clairement mentionnés dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publiques désigne une méthode de vente où l'entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le meilleur enchérisseur est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les accords de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté l'accord ;
Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services de mise à disposition d'hébergement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et s'il ne s'agit pas de logement à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de services de restauration ;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, par leur nature, sont irréversiblement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Les journaux, magazines, à l'exception des abonnements ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation à cette fin.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si : a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en cas de non-respect de sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant qui accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-respect de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de fourniture de services.
L'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur est considérée comme lieu de livraison.
Conformément à ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire sur le délai de livraison. En cas de retard dans la livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

a. à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période spécifique ; b. au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; c. toujours avec le même délai de résiliation que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines hebdomadaires et de périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, moyennant un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de journaux d'actualités hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de journaux d'actualités hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d'au plus un mois, sauf si la bonne foi et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé, dans les conditions générales, à payer un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services correspondants avant que l'acompte convenu n'ait été payé.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, après avoir été informé par l'entrepreneur du paiement tardif et après que l'entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur devra payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaire pour le montant dû. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser : 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % pour les montants suivants de 2 500 € et 5 % pour les montants suivants de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont répondus dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site Web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par voie de négociation. Après cette période, un différend est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, conformément aux dispositions suivantes, être soumis à la Commission des litiges de Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis sa réclamation à l'entrepreneur, sous forme écrite ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Le consommateur devrait idéalement en informer d'abord l'entrepreneur.
Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite également que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le consommateur ne fait pas connaître son choix dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est autorisé à soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges rend ses décisions conformément aux règles établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a été accordé un sursis de paiement, est devenu en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige ne soit entendu devant la Commission et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission de litiges reconnue par la SGC ou le Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend vigueur si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement en résultant devient définitif. Pour un montant maximal de 10 000 euros par avis contraignant, ce montant est payé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 euros par avis contraignant, 10 000 euros sont payés. Pour le reste, Thuiswinkel.org s'engage à faire en sorte que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit faire appel par écrit à Thuiswinkel.org et céder sa réclamation contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la réclamation contre l'entrepreneur dépasse 10 000 euros, le consommateur peut choisir de céder à Thuiswinkel.org la part excédant 10 000 euros, après quoi cette organisation demandera le paiement en son nom et à ses frais pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être convenues par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les enregistrer de manière durable.

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel

Thuiswinkel.org ne modifiera pas ces conditions générales sauf en consultation avec la Consumentenbond.
Les modifications apportées à ces conditions ne sont contraignantes que si elles ont été publiées de manière appropriée, à condition que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de révocation

Modèle de formulaire de révocation

(Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

a. À : [nom de l'entrepreneur] [adresse géographique de l'entrepreneur] [numéro de fax de l'entrepreneur, s'il est disponible] [adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

b. Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]* la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la réalisation du service suivant : [désignation du service]*,

c. Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou date de réception pour les produits] d. [Nom du/des consommateur(s)] e. [Adresse du/des consommateur(s)] f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

Biffer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.